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Filiale vs Succursale

Vous souhaitez vous développer à l’international et vous hésitez entre la création d’une filiale ou d’une succursale? Savez-vous quelles sont les différences?

La FCCS peut vous accompagner dans votre projet d’implantation de structure à l’international et vous aide à choisir la forme juridique la plus adaptée. 

 

La FILIALE VS la SUCCURSALE

Une filiale (Private Limited), équivalent d’une SARL en droit français, est la structure juridique la plus connue et la plus répandue à Singapour. Elle a une entité légale indépendante avec une personnalité morale propre et une durée de vie non limitée.

La filiale étrangère à Singapour est une société à responsabilité limitée par actions, constituée localement et dont la majorité des actions est détenue par la société mère étrangère.

La responsabilité de la société mère étrangère est limitée à la valeur des actions souscrites dans la filiale et la société mère peut être l'unique actionnaire, détenant 100% des actions de la filiale.

Toute nouvelle société récemment enregistrée à Singapour bénéficie, pour chacune de ses trois premières années d’imposition, d’un faible taux d’imposition de 4,25% sur les premiers 100 000 SGD de revenus imposables (bénéfices) et d’un abattement de 50% sur les 100 000 SGD de revenus imposables suivants.

À condition de remplir les critères suivants :

- être constitué à Singapour,

- être imposé en tant que résident à Singapour,

- ne pas avoir plus de 20 actionnaires dont un détient, en tant que personne physique, au moins 10% des parts.

(voir détails sur le schéma ci-dessous)

filiale vs succursale

Les conditions requises pour l’enregistrement d’une filiale sont les suivantes:

  • un actionnaire au minimum,
  • un directeur local
  • un secrétaire de société
  • un capital initial minimal de 1 SGD,
  • un siège social situé à Singapour
     

Une succursale (Branch) est une extension de la société étrangère. En tant que telle, elle n’a pas de personnalité morale distincte de la société étrangère. Son nom et son activité reste donc identique à celle-ci.

La société étrangère est responsable de l’intégralité des dettes de la succursale. Ce format est particulièrement adapté à certaines professions soumises à des contraintes réglementaires (ex: banque).

L’actionnariat, la structure de la société et ses activités sont régis par la documentation sociale de la société étrangère.

Une succursale doit avoir au moins un représentant résident (citoyen Singapourien, résident permanent ou salarié titulaire d’un Employment Pass délivré par la succursale).

Une succursale n’est pas considérée comme résidente fiscale à Singapour, sachant que la gestion et le contrôle sont exercés en dehors de la juridiction singapourienne. En conséquence, les exonérations fiscales applicables aux sociétés résidentes ne sont pas applicables à une succursale. Il n’est ainsi pas possible d’obtenir un certificat de résidence. Le taux d’imposition applicable aux sociétés étrangères est de 17%.

 

Pour faire les bons choix, afin de créer la structure la plus adaptée à votre stratégie et vos besoins, contactez-nous des maintenant : bizsupport@fccsingapore.com

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