Les pratiques équitables, en matière d'emploi, à Singapour

Singapour souhaite durcir l’application et le respect de ses FAIR EMPLOYMENT PRACTICES, principes régissant différents volets dans le cadre du travail

Les règles de base

Ces principes, appelés FAIR EMPLOYMENT PRACTICES, consistent à favoriser des pratiques équitables, non discriminatoires et fondées sur le mérite, sur les lieux de travail, et lors de recrutement.

Les lignes directrices sont énoncées dans le Tripartite Guidelines on Fair Employment Practices, texte formulé par une organisation gouvernementale, TAFEP (Tripartite Alliance for Fair and Progressive Employment Practices, littéralement l’Allliance tripartite pour les pratiques d'emploi équitables et progressistes).

Les employeurs peuvent suivre ces principes en adoptant des pratiques telles que le recrutement sur la base de la méritocratie (compétences, expérience), indépendamment de l'âge, de la race, du sexe, de la religion, de l'état civil ou du handicap du futur employé ; ou encore, en offrant à tous leurs employés les mêmes possibilités d’évolution et de montée en compétences, ainsi que des formations en fonction de leurs besoins et des récompenses basées sur leurs performances et leur contribution.

Les lignes directrices de ce texte s'appliquent aux cas suivants :

- Annonces d'offres d’emploi, formulaires de candidature et entretiens

- Traitement des griefs

- Evaluation des performances

- Licenciements

 

Nouvelles conditions préalables

Depuis quelques années, pour sensibiliser et responsabiliser les employeurs locaux, le Ministère de l’Emploi (MOM, Ministry Of Manpower) a commencé à questionner les méthodes de recrutement des employeurs, et notamment sur la considération donnée à la main d’œuvre locale, lorsqu'ils faisaient une demande d’Employment Pass, dit « EP » (visa de travail pour un employé étranger non résident permanent).

En 2020, le MOM a instauré l’obligation pour les employeurs réalisant une demande d’EP, de compléter une attestation sur l’honneur, déclarant qu'ils avaient pris en considération tous les candidats, de manière impartiale, avant de soumettre la demande d'EP.

Le MOM a également rédigé un formulaire spécifique pour les agences de recrutement et de visas, les EA (Employment Agencies). Ce document, que l’agence et l'employeur doivent signer, permet d’attester que les deux parties ont considérées équitablement tous les candidats.

En outre, une plateforme digitale, la National Jobs Bank, a été officiellement lancée en août 2014 par l'Agence WDA (Workforce Development Agency) afin de faciliter la mise en relation entre les demandeurs d'emploi locaux et les employeurs à Singapour.

Ce portail de l'emploi, désormais appelé mycareersfuture.sg, est exclusivement accessible aux candidats possédant la citoyenneté singapourienne ou le statut de résident permanent (PR) à Singapour.

Toute entreprise recrutant son 10e employé (et au-delà) doit obligatoirement publier son offre d'emploi sur ce site, pendant 14 jours minimum, avant de pouvoir faire une demande d’Employment Pass pour un candidat étranger. Ceci, afin de s'assurer que les candidats locaux ont eu la possibilité de postuler et d'être pris en considération pour le poste.

 

Respecter les lignes directrices

Le MOM demande instamment à toutes les entreprises d'observer et de respecter les lignes directrices de ces FAIR EMPLOYMENT PRACTICES, d'offrir un accès juste aux Singapouriens lors d’une ouverture de poste et ce dès le premier recrutement pour la structure, en publiant toutes leurs offres d'emploi sur les plateformes dédiées et dans les médias locaux et de ne pas "considérer la publication officielle d’une annonce d’emploi comme une simple formalité administrative", comme l'a déclaré Mme Joséphine Teo, Ministre de l’Emploi.

Des contrôles et des audits peuvent être effectués de manière aléatoire, et les particuliers peuvent déposer plainte auprès de TAFEP, s'ils soupçonnent des pratiques déloyales ou une embauche en faveur des étrangers.

Dans ce cas, les recruteurs peuvent avoir à prouver que des personnes locales ont été justement considérées pour le poste, et ces entreprises peuvent se retrouver sur une liste de surveillance du gouvernement (Fair Consideration Framework, FCF).

L'inscription sur cette liste de surveillance signifie que le MOM examinera de plus près les demandes de permis de travail de ces entreprises. Leurs noms seront retirés de la liste s'ils collaborent pleinement avec TAFEP et font preuve d'efforts constants et prolongés pour recruter des Singapouriens.

Le MOM a mis en place des sanctions beaucoup plus sévères pour les entreprises qui feront de fausses déclarations lors du recrutement d’un employé étranger. Par exemple, dire qu’elles ont considérées les candidats locaux de manière équitable, lorsque ce n’est pas le cas, ou publier une fausse offre d'emploi et/ou en omettant des exigences essentielles du poste, de sorte qu'il n'y ait pas de candidats locaux appropriés, car elles ont déjà présélectionné un étranger pour le poste.

En cas de condamnation, les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 dollars singapouriens et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

Le cas récent d'une entreprise reconnue coupable d'avoir présélectionné un candidat étranger, avant de publier une offre d'emploi et d'avoir faussement déclaré avoir reçu deux candidats singapouriens en entretien, a fait l'objet d'une inculpation et d'une amende de 20 000 S$. L'entreprise est également interdite d'embauche de tout nouveau salarié étranger et de renouvellement de permis de travail pour ses employés étrangers existants, pendant 24 mois.

 

Situation actuelle liée au Covid-19

Compte tenu de l'impact économique considérable, notamment sur l'emploi, le MOM a renforcé ses lignes directrices en matière de considération équitable et fera pression en faveur d'un plus grand nombre d'embauches locales.  

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- le traitement des demandes de visas (EP, SPass, DP, LOC, LTVP)

- le recrutement pour vos postes en contrats à durée indéterminée et déterminée, et stages

Nous nous engageons à respecter les principes de FAIR EMPLOYMENT PRACTICES et nous jouons un rôle de consultant pour les rappeler à nos clients. Les dernières réglementations exigent un partenariat encore plus étroit entre les clients, les équipes en charge du recrutement et les agents en charge des demandes de visas, et la Chambre de Commerce Française à Singapour est un guichet unique pour tous vos besoins.

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